MENTIONS LÉGALES

La SAS ACTHUISS GRAND EST s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.acthuissgrandest.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
la base juridique du traitement de données ;
le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
les catégories de personnes concernées ;
les destinataires des données (uniquement La SAS ACTHUISS GRAND EST en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
la durée de conservation des données ;
les mesures de sécurité (description générale) ;
l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de La SAS ACTHUISS GRAND EST.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.acthuissgrandest.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à La SAS ACTHUISS GRAND EST de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La SAS ACTHUISS GRAND EST collecte vos noms, prénoms, numéros de téléphone et adresse pour le besoin du traitement de votre dossier, ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de celui-ci.

2) EXERCER VOS DROITS :

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par La SAS ACTHUISS GRAND EST, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La SAS ACTHUISS GRAND EST attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNEES LA SAS ACTHUISS GRAND EST COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par La SAS ACTHUISS GRAND EST.

Les données suivantes sont collectées :

Données d’identification : nom ou dénomination sociale, numéro de SIRET ou de RCS, prénom, adresse postale et courriel, numéros de téléphones, …
Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement ….

2. DE QUELLE FAÇON LA SAS ACTHUISS GRAND EST UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

La SAS ACTHUISS GRAND EST traite vos données dans la plus stricte confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers.

Les informations personnelles qui peuvent être recueillies sur ce site ne le sont que dans le seul but de pouvoir vous répondre utilement.

Elles ne sont utilisées, par les membres et le personnel de La SAS ACTHUISS GRAND EST, que pour une gestion administrative de votre demande et ne sont pas conservées en cas de non réalisation de la prestation.

La SAS ACTHUISS GRAND EST collecte vos données pour le traitement de votre dossier. Ces données seront conservées par notre Etude pendant une durée de 5 ans à la clôture de celui-ci.

La SAS ACTHUISS GRAND EST pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent…) et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD) ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SAS ACTHUISS GRAND EST : 34 Rue des Moulins 51100 REIMS

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle La SAS ACTHUISS GRAND EST pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui pourra être prorogé de deux mois.

Vous pouvez également prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données personnelles de La SAS ACTHUISS GRAND EST à l’adresse suivante :

Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Service du Délégué à la protection des données
44 rue de Douai 75009 PARIS
Courriel : dpo@huissier-justice.fr

4. DE QUELLE FAÇON LA SAS ACTHUISS GRAND EST ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

La SAS ACTHUISS GRAND EST met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

Mentions relatives aux cookies

La navigation sur le site de La SAS ACTHUISS GRAND EST est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur afin de désactiver le dépôt de Cookies.

Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :

Microsoft Internet Explorer
Microsoft Edge
Google Chrome
Safari iPhone / iPad
Firefox
Opéra

Quels sont les cookies recueillis par ce site internet ?

Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

5. QUI PEUT AVOIR ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par La SAS ACTHUISS GRAND EST, et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées.

Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à La SAS ACTHUISS GRAND EST.
Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

Les sous-traitants et partenaires de La SAS ACTHUISS GRAND EST sont situés dans l’Union Européenne.

6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.