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Nos dernières actualites

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h59 10 59
Commissaires de Justice
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 18h49 18 49
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h17 09 17
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 18h19 18 19
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 15h13 15 13
Commissaires de Justice
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h35 09 35
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Commissaires de Justice
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h23 17 23
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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